actualités juridiques

Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol

Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018

L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018

Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018

Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018

Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018