actualités juridiques

Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées

Affaires - Affaires
13/03/2018

Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle

Public - Public
13/03/2018

Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?

Public - Public
12/03/2018

Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/03/2018