actualités juridiques

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018

Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins

Public - Public
05/03/2018

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC

Public - Public
05/03/2018

Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse

Public - Public
02/03/2018