actualités juridiques

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Public - Public / Affaires - Affaires
27/02/2018

Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé

Public - Public
27/02/2018

Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2018

CFE : précisions dans le cas d'une sous-location

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/02/2018