actualités juridiques

Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2018

Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2018

Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?

Public - Public
27/02/2018

Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
27/02/2018