actualités juridiques

Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2018

De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure

Civil - Civil
28/03/2018

Lancement du programme « Action cœur de ville »

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/03/2018

Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes

Affaires - Affaires, Sociétés
27/03/2018