actualités juridiques

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Public - Public
04/04/2018

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires

Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2018

La mention du « ñ » dans les livrets de famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2018