actualités juridiques

Conditions de régularité des abattages rituels sans étourdissement

Public - Public
31/05/2018

Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs

Civil - Civil
31/05/2018

Le Conseil d’État affine les conditions d’appréciation des critères sociaux

Public - Public
30/05/2018

114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2018