actualités juridiques

Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire

Civil - Civil
28/05/2018

Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/05/2018

Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Public - Public / Immobilier - Immobilier
28/05/2018

Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER

Public - Public
28/05/2018