actualités juridiques

Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/06/2018

Articulation des délais pour saisir le JLD dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète

Public - Public / Civil - Civil
01/06/2018

Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière

Civil - Personnes et familles
01/06/2018

Fixation des indemnités d’expropriation

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/06/2018