actualités juridiques

Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/05/2018

Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Public - Public / Immobilier - Immobilier
28/05/2018

Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER

Public - Public
28/05/2018

Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours

Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
28/05/2018