actualités juridiques

Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics

Pénal - Pénal / Public - Public
05/07/2018

Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/07/2018

Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2018

Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation

Public - Public
04/07/2018