actualités juridiques

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Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2018

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Affaires - Banque et Finance
30/08/2018

Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit

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29/08/2018

Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité

Pénal - Pénal / Public - Public
28/08/2018