actualités juridiques

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018

Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses

Public - Public
20/08/2018

Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace

Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018

Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/08/2018