actualités juridiques

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales

Public - Public
23/08/2018

Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés

Affaires - Affaires, Sociétés
23/08/2018

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/08/2018

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018