actualités juridiques

Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles

Affaires - Sociétés
04/09/2018

Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
04/09/2018

Nouveau modèle d’état des risques et pollutions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/09/2018

Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Public - Public
03/09/2018