actualités juridiques

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/10/2018

Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
15/10/2018

Non-respect du droit de préemption du locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/10/2018

Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales

Civil - Civil
12/10/2018