actualités juridiques

Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/09/2018

Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours

Affaires - Commercial
07/09/2018

Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait

Public - Public
06/09/2018

Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE

Public - Public / Civil - Civil
06/09/2018