actualités juridiques

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
06/06/2016

Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne

Affaires - Fiscalité des entreprises
06/06/2016

De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
06/06/2016

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
03/06/2016