actualités juridiques

Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes

Civil - Civil
04/01/2019

Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée

Public - Public
04/01/2019

Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Public - Public
04/01/2019

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2019