actualités juridiques

Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?

Civil - Personnes et familles
12/12/2018

Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique

Public - Public
11/12/2018

Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief

Public - Public
11/12/2018

Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer

Public - Public / Affaires - Transport
11/12/2018