actualités juridiques

L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
11/12/2018

François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »

Pénal - Pénal / Public - Public
16/11/2018

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2018

Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP

Affaires - Banque et Finance
12/11/2018