actualités juridiques

Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État

Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016

Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016

Les mesures de gel des avoirs explicitées

Affaires - Pénal des affaires
22/06/2016

Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
22/06/2016