actualités juridiques

Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement

Civil - Civil
10/01/2019

Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence

Affaires - Affaires, Sociétés
09/01/2019

LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine

Public - Public
09/01/2019

Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2019