actualités juridiques

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019

Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé

Public - Public
15/01/2019

Détournement du droit de préemption urbain

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/01/2019

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Public - Public / Civil - Civil
15/01/2019