actualités juridiques

1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice

Public - Public
08/01/2019

Pas de régime matrimonial sans mariage !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/01/2019

Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/01/2019

Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction

Public - Public / Immobilier - Immobilier
08/01/2019