actualités juridiques

Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux

Affaires - Fiscalité des entreprises
15/06/2016

J21 : la CMP programmée le 22 juin

Civil - Informations professionnelles
15/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016