actualités juridiques

Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse

Public - Public
21/02/2019

Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Public - Public / Immobilier - Immobilier
21/02/2019