actualités juridiques

Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2019

Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation

Civil - Civil
26/02/2019

Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019