actualités juridiques

Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/02/2019

Conférence : le droit et l’économie au carrefour de la transition énergétique

Public - Public
06/02/2019

PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/02/2019

Recours « Béziers II » : l’intérêt général ne doit pas détourner le juge de son office

Public - Public
06/02/2019