actualités juridiques

Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique

Public - Public
18/03/2019

Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec

Public - Public
15/03/2019

Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Civil
15/03/2019

Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !

Public - Public
15/03/2019