actualités juridiques

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP

Affaires - Affaires
30/09/2019

Conséquences de la méconnaissance de l’obligation déclarative annuelle de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié

Fiscalité - Fiscalité
30/09/2019

Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/09/2019

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
29/09/2019