actualités juridiques

Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2019

Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2019

Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation

Civil - Civil
27/09/2019

Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne

Public - Public
27/09/2019