actualités juridiques

La restitution du dépôt de garantie en question

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
14/10/2019

Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019

Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019

PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/10/2019