actualités juridiques

Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2019

Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »

Public - Public
17/10/2019

Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif

Public - Public
17/10/2019

Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

Public - Public
17/10/2019