actualités juridiques

Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations

Public - Public
21/10/2019

Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/10/2019

Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019

Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?

Civil - Civil
21/10/2019