actualités juridiques

La réforme de la copropriété est lancée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2019

Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie

Civil - Civil / Public - Public
06/11/2019

Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité

Affaires - Affaires, Transport
06/11/2019

Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019