actualités juridiques

Indemnité d’imprévision : les concessionnaires face à une nouvelle limite

Public - Public
04/11/2019

Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !

Affaires - Affaires
31/10/2019

Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !

Civil - Civil
31/10/2019

Santé des végétaux : adaptation du Code rural aux dispositions européennes

Public - Public
31/10/2019