actualités juridiques

Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »

Affaires - Affaires
25/10/2019

Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»

Public - Public
25/10/2019

Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2019

Forme du congé donné par le preneur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/10/2019