actualités juridiques

Nouvelle AOP concernant une viande bovine belge

Public - Public
05/11/2019

Nomenclature, encore : 3 rubriques en passe de basculer de l’autorisation à l’enregistrement

Public - Public
05/11/2019

Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice

Civil - Civil
05/11/2019

Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2019