actualités juridiques

Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile

Civil - Civil
13/11/2019

Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC

Public - Public
13/11/2019

Isolation thermique et droit de surplomb

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/11/2019

VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/11/2019