actualités juridiques

Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances

Fiscalité - Fiscalité
22/11/2019

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure

Civil - Civil
22/11/2019

AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges

Public - Public
21/11/2019

Jouets : limites maximales en formaldéhyde

Public - Public
21/11/2019