actualités juridiques

Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019

Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive

Civil - Personnes et familles
13/11/2019

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques

Public - Public
13/11/2019