actualités juridiques

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
25/11/2019

Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes

Public - Public / Immobilier - Immobilier
25/11/2019

Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019

Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021

Public - Public
22/11/2019