actualités juridiques

Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
19/11/2019

Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire légale

Public - Public
19/11/2019

Rénovation énergétique des bâtiments : le point sur les avancées

Public - Public
18/11/2019

Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/11/2019