actualités juridiques

Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019

Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021

Public - Public
22/11/2019

Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances

Fiscalité - Fiscalité
22/11/2019

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure

Civil - Civil
22/11/2019