actualités juridiques

Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés

Public - Public
27/11/2019

Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?

Public - Public
27/11/2019

Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »

Civil - Civil
27/11/2019

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Civil - Civil
27/11/2019