actualités juridiques

SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement

Affaires - Affaires, Sociétés
19/11/2019

Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »

Affaires - Affaires, Transport
19/11/2019

Jouets : nouvelles limites maximales en aluminium

Public - Public
19/11/2019

Compléments alimentaires : nouvelle limite maximale en citrinine

Public - Public
19/11/2019