actualités juridiques

Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective

Affaires - Affaires, Sociétés
03/12/2019

De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau

Civil - Personnes et familles
02/12/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
02/12/2019

Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/12/2019