actualités juridiques

La semaine du droit de la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires
27/01/2020

Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté

Civil - Civil
27/01/2020

Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions

Fiscalité - Fiscalité
24/01/2020

BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition

Fiscalité - Fiscalité
24/01/2020