actualités juridiques

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

Public - Public
22/01/2020

« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »

Affaires - Affaires
22/01/2020

Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée

Civil - Civil
22/01/2020

Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/01/2020