actualités juridiques

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation

Public - Public
24/01/2020

Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/01/2020

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Civil - Personnes et familles
23/01/2020