actualités juridiques

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Civil - Civil
31/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Civil - Civil
28/03/2025

Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025

Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025