actualités juridiques

Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français

Fiscalité - Fiscalité
13/11/2023

Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/11/2023

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Public - Public
10/11/2023

Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin

Public - Public
09/11/2023