actualités juridiques

Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime

Affaires - Sociétés
03/11/2023

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023

Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel

Affaires - Sociétés
02/11/2023