actualités juridiques

Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/07/2023

Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023

Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Public - Public
21/07/2023

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération

Public - Public
20/07/2023