actualités juridiques

Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »

Public - Public
14/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023

Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret relatif au registre national automatisé

Public - Public
13/09/2023

Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

Civil - Personnes et familles
11/09/2023