actualités juridiques

Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !

Public - Public
25/03/2020

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : justification de son affectation par tout moyen

Public - Public
25/03/2020

Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?

Civil - Personnes et familles
25/03/2020

Naufrage de l’Erika : pour l’avocat général de la CJUE, les aides octroyées aux pêcheurs n’étaient pas des aides d’État

Affaires - Affaires, Sociétés
25/03/2020