actualités juridiques

Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/04/2020

Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois

Public - Public
17/04/2020

Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance

Public - Public
17/04/2020

Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/04/2020