actualités juridiques

Contention et isolement : transmission d’une QPC

Public - Public
30/03/2020

Affaire Karachi : les pourvois en cassation de l’ancien Premier ministre rejetés

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
30/03/2020

Covid-19 : rejet de la requête visant à fermer provisoirement les centres de rétention administrative

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/03/2020

Pas de diagnostic « mérule » !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/03/2020