actualités juridiques

Covid-19 et violences faites aux enfants : appelez le 119

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/04/2020

Covid-19 : droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/04/2020

Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible

Public - Public
02/04/2020

Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance

Public - Public
01/04/2020