actualités juridiques

Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/04/2020

Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point

Affaires - Commercial
21/04/2020

Nouvelles fiscales : le numéro 1265 est paru

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
21/04/2020

Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est paru

Affaires - Affaires, Sociétés
21/04/2020