actualités juridiques

Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19

Public - Public / Affaires - Transport
18/05/2020

Santé : un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation

Public - Public
15/05/2020

Covid-19 : exemptions familiales pour franchir la frontière franco-allemande

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2020

Nouvelles fiscales : le numéro 1266 est paru

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/05/2020